Note informative sur le bruit

De jour comme de nuit, tout comportement fautif portant atteinte à la tranquillité du voisinage constitue une infraction au Code de la Santé Publique.

Sont visés les bruits gênants (parce qu’ils durent longtemps, qu’ils sont très forts et/ou qu’ils se répètent fréquemment) ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l’intermédiaire d’objets bruyants ou d’animaux qu’ils possèdent : aboiements incessants d’un chien, radio ou télévision à fond, appareils ménagers anormalement sonores, travaux de bricolage ou de jardinage bruyants, fêtes trépidantes …

L’utilisation de vélomoteurs, scooters et autres engins pétaradants sont une cause de nuisances sonores et de forts désagréments et constitue également une infraction.

Définitions du trouble du voisinage :

Un trouble se définit comme une action envers à la jouissance d'autrui :

•          une nuisance,

•          un dérangement,

•          un désordre,

•          une manifestation anormale, etc.

Il y a trouble quand il a perte de jouissance, donc création un dommage.

Le dommage est un préjudice subi. Il résulte de la violation d'une loi.

 La loi :

Nul n’est censé ignorer la loi, notamment la LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Par exemple qu’il est interdit de  bricoler dans son jardin le dimanche après midi.

  Horaires de travaux ponctuels autorisés en semaine :

de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi,

de 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi,

de 10h à 12h le dimanche et les jours fériés.

Quant aux aboiements des chiens le collier de dressage est aujourd'hui bien plus sûr, performant et respectueux de l'animal que les antiques modèles de colliers étrangleurs. Les colliers de dressage pour tout type de chien sélectionnés par collierdressagechien.com sont exclusivement des colliers électroniques. Un collier de dressage électronique pour chien est composé d'un boîtier fixé sur un collier et une télécommande. Le collier est résistant, réglable pour toute taille de chien et conçu pour une utilisation polyvalente avec ou sans laisse. Le boîtier contient la batterie, un récepteur radio et il est équipé des boutons de réglage et des électrodes. Avec la télécommande on peut activer a distance une impulsion selon le mode d'intensité préréglé. Sur certains modèles des stimuli sonores complètent le dispositif. Grâce au collier de dressage électronique on peut dresser progressivement son chien en associant des ordres à l'utilisation de la télécommande. La sélection de colliers de dressage électronique pour chien de collierdressagechien.com est garantie totalement sûre pour la santé des chiens de toute taille. Les impulsions font réagir l'animal sans risque pour sa santé car elles sont de basse intensité.

  Le civisme :

Le civisme contribue à préserver au quotidien un quartier agréable pour tous.

Il s’agit de respecter des règles de vie collective et d’intégrer une dose de bon sens et de respect dans son comportement coutumier.

Le civisme est l’affaire de tous !

Le régime de responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lequel le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage. Il est posé par les articles 1240 et 1241 du Code civil français, anciennement les articles 1382 et 1383 avant la réforme du droit commun des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016 :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

— Article 12401

 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

— Article 12412

 S'il s'agit bien de deux dispositions différentes, le principe posé est le même : celui qui commet une faute doit pouvoir en réparer les conséquences. L'article 1241 élargit cette faute, en considérant que la négligence comme l'imprudence sont aussi susceptibles d'engager une responsabilité civile.