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Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Les Obligations Légales de Débroussaillement sont issues du Code Forestier et notamment de ses articles L131-1 à L136-1.

L’article L131-10 dit : « On entend par débroussaillement pour l’application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Le représentant de l’Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques. »

Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012

Avec la parution de l'ordonnance n° 2012-92, le 26 janvier 2012, et du décret n° 2012-836, le 29 juin 2012, le Code Forestier est modifié.

Il s'agit pour l'essentiel d'une recodification à droit constant. Cependant, la législation portant sur le débroussaillement réglementaire est modifiée en partie.

L 131-12 : Lorsqu’un propriétaire doit débroussailler le terrain de son voisin, ce dernier ne peut s’opposer à la réalisation des travaux mais peut les réaliser lui-même.

En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement est mise à sa charge.

R 131-14 : Lorsqu’une personne doit débroussailler le terrain de son voisin, elle doit informer le propriétaire et l'occupant du fonds voisin ; leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds pour réaliser les travaux, et rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, les obligations sont mises à sa charge. Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, elle en informe le maire.